Conditions d’utilisation

Traduction fournie à titre d'information. En cas de divergence, la version allemande fait foi.

Conditions générales de vente (CGV)

SIACSKIN Medical GmbH – Boutique en ligne siacskin.de

§ 1 Champ d'application et fournisseur

(1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées par les clients via la boutique en ligne de SIACSKIN Medical GmbH, représentée par sa gérante Sina Sieckmann, Dreischeibenhaus 1, 40211 Düsseldorf, Allemagne, immatriculée au registre du commerce du tribunal d'instance (Amtsgericht) de Düsseldorf sous le numéro HRB 110332 (ci-après « le fournisseur » ou « nous »).

(2) Est consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être rattachées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB (Bürgerliches Gesetzbuch / Code civil allemand)). Est entrepreneur toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 14 BGB).

(3) Les CGV divergentes du client ne s'appliquent pas, sauf si nous acceptons expressément leur validité par écrit.

§ 2 Partenaire contractuel, conclusion du contrat et possibilités de correction

(1) Le contrat de vente est conclu avec SIACSKIN Medical GmbH, Dreischeibenhaus 1, 40211 Düsseldorf, immatriculée au registre du commerce du tribunal d'instance (Amtsgericht) de Düsseldorf sous le numéro HRB 110332.

(2) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande. En cliquant sur le bouton de commande à la fin du processus de commande, vous soumettez une offre ferme d'achat des marchandises contenues dans le panier. Nous confirmons la réception de votre commande par un e-mail automatique immédiatement après son envoi. Cette confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation de votre offre.

(3) Le contrat de vente n'est conclu que lorsque nous acceptons votre commande par une déclaration d'acceptation par e-mail ou par la livraison de la marchandise.

(4) Avant d'envoyer la commande, vous pouvez à tout moment vérifier vos données et les modifier à l'aide des fonctions de correction prévues dans le processus de commande.

(5) Nous conservons le texte du contrat. Vous recevez les données de la commande avec l'e-mail de confirmation. Vous pouvez à tout moment consulter, imprimer et enregistrer les présentes CGV sur cette page.

(6) La conclusion du contrat est possible dans les langues proposées dans la boutique en ligne. Les traductions des présentes CGV sont fournies à titre d'information ; en cas de divergence, la version allemande fait foi.

§ 3 Prix et conditions de paiement

(1) Sauf indication contraire, les prix des produits indiqués dans la boutique en ligne sont des prix nets en euros (€), majorés de la TVA légale. Le prix total TVA comprise vous est affiché dans le processus de commande avant que vous ne passiez votre commande.

(2) S'y ajoutent, le cas échéant, des frais d'expédition, qui sont indiqués dans la description du produit concerné et affichés dans le processus de commande avant que la commande ne soit passée.

(3) Nous proposons les modes de paiement suivants :

Paiement anticipé par virement
PayPal
Carte de crédit (Visa, Mastercard)
Sofortüberweisung (virement instantané)

(4) Si vous choisissez le mode de paiement anticipé, nous vous communiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande. Le montant de la facture doit être viré sur notre compte dans un délai de 7 jours.

§ 4 Livraison et conditions d'expédition

(1) La livraison s'effectue à l'adresse de livraison que vous avez indiquée.

(2) Nos appareils sont en règle générale livrés gratuitement par transporteur. Nous expédions les articles plus petits par DHL ou Hermes.

(3) Les délais de livraison sont de 2 à 5 jours ouvrés pour les produits expédiables en colis et de 7 à 14 jours ouvrés pour les marchandises expédiées par transporteur, sauf indication contraire dans la description du produit.

(4) Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnablement acceptables pour vous.

(5) Les livraisons à l'étranger n'ont lieu qu'après concertation préalable et accord individuel.

§ 5 Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral.

§ 6 Responsabilité pour vices (garantie légale) et responsabilité

(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour vices s'appliquent, sauf disposition contraire ci-après.

(2) À l'égard des entrepreneurs, le délai de prescription des droits résultant de vices pour les marchandises d'occasion est de douze mois à compter de la livraison de la marchandise. À l'égard des consommateurs, les délais de prescription légaux s'appliquent. La réduction prévue à la phrase 1 ne s'applique pas aux demandes de dommages-intérêts visées à l'alinéa 5, ni en cas de faute intentionnelle, de dissimulation dolosive d'un vice et dans la mesure d'une garantie assumée.

(3) Pour les entrepreneurs, s'applique en outre ce qui suit :

La marchandise doit être examinée sans délai après réception afin de détecter d'éventuels vices. Les vices apparents doivent nous être signalés dans un délai de 7 jours à compter de la livraison.
Les vices cachés doivent être signalés dans un délai de 7 jours à compter de leur découverte.
À défaut de signalement en temps utile, les droits résultant de vices sont exclus, sauf si nous avons dissimulé le vice de manière dolosive. L'obligation d'examen et de dénonciation des vices prévue au § 377 HGB (Handelsgesetzbuch / Code de commerce allemand) demeure inchangée.

(4) Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'erreurs de manipulation ou de tentatives de réparation effectuées de sa propre initiative par le client, dans la mesure où ces dommages ne nous sont pas imputables.

(5) Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, en cas de dissimulation dolosive d'un vice, dans la mesure d'une garantie assumée ainsi qu'en vertu du Produkthaftungsgesetz (loi allemande sur la responsabilité du fait des produits). En cas de violation par négligence légère d'une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale), notre responsabilité est limitée au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et typique pour ce type de contrat. Les obligations cardinales sont les obligations dont l'exécution conditionne en premier lieu la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier. Pour le reste, notre responsabilité pour négligence légère est exclue.

(6) Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle de nos représentants légaux, employés et auxiliaires d'exécution.

§ 7 Droit de rétractation

(1) Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal conformément à nos informations sur le droit de rétractation. Les entrepreneurs ne disposent pas d'un droit de rétractation légal.

(2) Conformément au § 312g, al. 2, n° 1 BGB, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication repose de manière déterminante sur un choix ou une détermination individuels du consommateur, ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur.

§ 8 Formations, mises en service et prestations complémentaires

(1) Dans la mesure où elles sont incluses dans le contrat de vente ou réservées séparément, nous réalisons des formations et des mises en service.

(2) Ces prestations sont réalisées sur rendez-vous convenu individuellement.

(3) Si le client ne se présente pas à un rendez-vous convenu ou l'annule moins de 48 heures à l'avance, nous pouvons facturer les frais qui nous ont été occasionnés de ce fait et dont nous justifions (p. ex. frais de déplacement et de personnel). Le client conserve la possibilité de prouver que nous n'avons subi aucun frais ou des frais nettement inférieurs.

§ 9 Protection des données

(1) Le traitement des données personnelles s'effectue conformément à notre politique de confidentialité, consultable à tout moment dans la boutique.

(2) Vos données ne sont transmises à des tiers que dans le cadre des dispositions légales, notamment dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du contrat (p. ex. aux prestataires de services d'expédition et de paiement). Les détails figurent dans la politique de confidentialité.

§ 10 Droit applicable et juridiction compétente

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il n'a pas pour effet de les priver de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

(2) Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le for compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est notre siège social à Düsseldorf.

(3) Pour les consommateurs, la juridiction légalement compétente s'applique.

§ 11 Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

Version : septembre 2026